Faire l’achat d’une nouvelle propriété est souvent un moment à la fois excitant et stressant. Cela peut signifier une nouvelle ère dans votre vie, ce qui peut être une bonne chose, mais aussi, cela s’accompagne de plusieurs étapes stressantes, dont une inspection du bâtiment par un professionnel. Une fois que celle-ci est réalisée et que vous en avez accepté les conclusions, vous procédez à la finalisation de la transaction, surtout si rien de grave n’a été détecté lors de l’inspection.
Cependant, une fois que vous avez emménagé dans votre nouvelle résidence, il se peut que vous trouviez un problème qui n’avait pas été détecté par l’inspecteur, ce qui pourrait être considéré être un vice caché. Mais en quoi consiste un vice caché, et quand devriez-vous faire appel à un avocat spécialisé en vice caché ?
En quoi consiste un vice caché ?
Pour une définition légale d’un vice caché, il faut se référer à l’article 1726 du Code Civil du Québec. Celui-ci va comme suit : « Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. »
En termes simples, le vice caché n’était pas visuellement apparent ou perceptible au moment de l’achat de la maison, vous n’avez pas été averti de la présence du défaut, et ce défaut existait déjà au moment de l’achat de la maison.
Un vice caché peut consister en une infiltration d’eau, la présence de moisissure dans les murs, un filage électrique défectueux, etc.
Quand faire appel à un avocat en vice caché ?
Vous devriez faire appel à un avocat se spécialisant en vice caché dès que vous détectez un tel problème avec votre résidence. Il pourra alors vous guider à travers les étapes à suivre. Celles-ci sont :
- Aviser le vendeur par écrit qu’un vice caché a été détecté. Une fois que le vendeur a reçu la lettre, il doit avoir la chance de venir sur place constater la présence et l’étendue du problème, et avoir la possibilité de réparer le défaut.
- En présence d’un refus de la part du vendeur, on vous conseillera de lui envoyer une mise en demeure, qui peut être rédigée par votre avocat. La mise en demeure doit décrire le vice caché en question, indiquer vos demandes et vos conditions, et le délai alloué pour y répondre.
- Cependant, si vos efforts demeurent vains, vous aurez l’option d’entamer des procédures légales contre lui, avec l’aide de votre avocat.
Vos recours en cas de vice caché
La garantie légale vous donne le droit de demander des dommages et intérêts équivalant au montant qu'il vous en coûtera pour réparer le défaut, et vous permet également d’exiger du vendeur de s'occuper des travaux à ses frais.
Lorsqu’un défaut affecte la maison de manière si importante que vous ne l’auriez pas achetée si vous aviez su qu’elle en était affectée, vous pouvez demander l'annulation de la transaction, incluant un remboursement de ce que vous avez déjà payé.
